Conditions générales de vente
1. Identification
Les prestations proposées sur ce site sont exercées par Renaud Fivet, entrepreneur indépendant accompagné sous couveuse d'entreprises Avomarc SC — TVA BE 0882.041.388 — dans le cadre d'une convention d'accompagnement avec l'ASBL Avomarc Accompagnement (BCE 550.946.142), Boulevard André Delvaux 15/2-1, 7000 Mons, Belgique.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de prestations de production vidéo (Vidéo Signature, Pack Contenu, Pack Prestige, Pack Diamant et options associées) proposées via ce site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé après échange avec le client. La commande est réputée conclue à réception de l'accord écrit du client sur le devis (email ou signature) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Pour un client professionnel (B2B), la TVA est applicable et récupérable selon les règles en vigueur. Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison sauf accord contraire précisé au devis.
5. Tournage et délais
La date de tournage est fixée d'un commun accord. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et courent à compter du tournage ou de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (rushes, contenus, validations) fournis par le client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Pour un client consommateur, l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, à sa demande expresse, emporte renonciation à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
7. Cession de droits et propriété intellectuelle
La cession des droits d'utilisation des vidéos livrées est définie au devis (usage, durée, territoire). Sauf mention contraire, elle intervient à réception du solde intégral du prix. Le prestataire conserve le droit de faire figurer les réalisations dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de conditions météorologiques ou techniques rendant le tournage impossible à la date prévue, ou de dysfonctionnement d'un service tiers non géré par le prestataire.
9. Résiliation
En cas d'annulation du projet par le client après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au prorata du travail déjà réalisé (préparation, repérage, tournage, montage).
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sauf disposition légale impérative contraire.